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Cela fait bientôt cinq ans depuis le début de la pandémie, et le travail à la maison qui était devenu une nécessité pendant cette période représente maintenant un choix pour les employeurs et les employés.

Cela fait bientôt cinq ans depuis le début de la pandémie, et le travail à la maison qui était devenu une nécessité pendant cette période représente maintenant un choix pour les employeurs et les employés.

Relativement peu d’employés travaillent encore à la maison à temps complet. Plusieurs sont retournés au bureau à temps plein, et bien d’autres ont sans doute maintenant adopté un mode de travail hybride, en divisant leur semaine de travail entre les locaux de leur employeur et un bureau à domicile.

Le travail à la maison présente de nombreux avantages : il permet d’éviter les longs trajets souvent stressants ainsi que les coûts qui y sont associés, et offre un meilleur équilibre travail-vie personnelle. Il y a aussi d’autres avantages financiers, car les employés qui travaillent à la maison peuvent parfois demander des déductions fiscales pour les dépenses engagées dans le but de créer et de maintenir leur bureau à domicile.

Comme la nécessité et la disponibilité du travail à domicile n’ont cessé d’évoluer au cours des cinq dernières années, les règles fiscales régissant les déductions pour les frais de bureau à domicile ont aussi changé (plus d’une fois) pour répondre à la nouvelle réalité.

 Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu demander une déduction fiscale pour les frais liés à un bureau à domicile. En vertu des règles fiscales en vigueur avant 2020, une telle déduction n’était offerte que lorsque les employés répondaient à un certain nombre de critères et pouvaient fournir aux autorités fiscales une comptabilité détaillée des dépenses admissibles engagées pour le bureau à domicile, ainsi qu’une attestation fournie par leur employeur précisant les modalités de leur entente de travail à domicile. C’est ce qu’on appelle la méthode détaillée. Toutefois, quand le travail à la maison est devenu effectivement obligatoire en 2020 pour des raisons de santé publique, le gouvernement fédéral a grandement simplifié les règles régissant ces demandes afin d’offrir une méthode à taux fixe temporaire qui éliminait essentiellement l’exigence de documentation. Cette méthode à taux fixe n’a toutefois été offerte qu’en 2020, 2021 et 2022 et ne peut plus être utilisée.

La méthode détaillée sera la seule méthode en vertu de laquelle ces frais pourront être déduits aux fins de l’impôt pour 2024. Ce qui suit est un résumé des règles actuelles décrites sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les demandes de déduction pour les frais de bureau à domicile qui, à moins d’un changement peu probable dans la politique de l’ARC, continueront de s’appliquer à ces demandes en 2024.

Afin de demander une déduction en 2024 pour les coûts liés à un espace de travail à domicile, un employé doit avoir travaillé à partir de la maison pendant l’année à la demande de son employeur. Il n’est pas nécessaire que l’exigence de travail à la maison fasse partie du contrat de travail de l’employé; il peut s’agir simplement d’un accord écrit ou verbal avec l’employeur. Si un employé a conclu une entente de télétravail officielle avec son employeur, cette entente répond au critère d’exigence de travail à la maison.

De plus, comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, au moins l’un des critères suivants doit aussi être satisfait pour qu’un employé puisse demander les frais liés au travail à domicile pour 2024.

• L’espace de travail à domicile est l’endroit où la personne a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives pendant l’année; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour y gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

Bien que les règles soient assez simples, il peut être difficile de les appliquer en pratique à la variété quasi infinie d’ententes de travail à domicile qui peuvent être conclues entre un employeur et un employé. Consciente de cette réalité, l’ARC fournit un certain nombre d’exemples sur son site Web concernant la façon d’analyser une situation de travail particulière afin de déterminer si elle répond aux critères de l’ARC. Vous trouverez ces exemples sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/qui-demander/methode-detaillee.html#h-2.

Une fois les critères de l’ARC respectés, il devient possible pour l’employé de déduire une vaste gamme de frais. Plus précisément, un employé salarié peut demander et déduire la partie des coûts précisés qui se rapportent à son espace de travail à domicile, comme le loyer, les coûts des services publics comme l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les frais d’entretien et de réparations mineures, les frais d’accès à Internet (mais pas les frais de raccordement).

Une fois le total des dépenses comptabilisé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites en tant que dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des renseignements détaillés sur son site Web concernant la façon dont une telle décision est prise. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail représenté en pourcentage de la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce distincte, mais qu’il s’agit d’un espace partagé ou multifonctionnel comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pour lesquelles cet espace est consacré au travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon de faire ces calculs (y compris un calculateur en ligne) figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html. Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir de la documentation à l’appui des demandes présentées au moyen de la méthode détaillée.

Il existe une seconde exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés relativement à un bureau à domicile. Ces employés doivent obtenir de leur employeur un formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail (canada.ca) dûment rempli. Dans ce formulaire, l’employeur doit certifier le travail à domicile et confirmer que l’employé est tenu de payer ses frais de bureau à domicile et qu’il n’est pas remboursé pour ces dépenses engagées. Lorsqu’un remboursement est prévu, l’employeur doit préciser le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, bien sûr, l’employé ne peut demander une déduction pour les dépenses pour lesquelles il a reçu un remboursement.

La capacité à demander une déduction pour les frais de bureau à domicile peut signifier que des dépenses importantes (comme les coûts liés au loyer et aux services publics) qui auraient été engagées par l’employé de toute façon peuvent donner droit à des économies d’impôt. Toutefois, il est indéniable que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer ces demandes de déduction peut s’avérer lourde, et il est probable que peu de contribuables consignent et documentent ces coûts de façon régulière. Cependant, compte tenu des avantages fiscaux potentiels, cela vaut la peine d’effectuer une planification préalable afin de déterminer s’il est possible de demander une déduction pour 2024, et de veiller à ce que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer cette déduction soit faite avant l’arrivée de la période de production des déclarations de revenus, dans quelques mois.

À la fin de l’année, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou les retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ne sont habituellement pas une priorité pour la majorité des Canadiens. La plupart d’entre eux savent que la date limite pour les cotisations au REER est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février, mais peu sont au courant que dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les meilleurs résultats fiscaux. De plus, même s’il est possible de cotiser à un CELI ou de faire un retrait de celui-ci en tout temps, une plus grande flexibilité peut être obtenue si les retraits, en particulier, sont prévus pour profiter au maximum des règles qui régissent les CELI. Enfin, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un FERR savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé.

À la fin de l’année, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou les retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ne sont habituellement pas une priorité pour la majorité des Canadiens. La plupart d’entre eux savent que la date limite pour les cotisations au REER est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février, mais peu sont au courant que dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les meilleurs résultats fiscaux. De plus, même s’il est possible de cotiser à un CELI ou de faire un retrait de celui-ci en tout temps, une plus grande flexibilité peut être obtenue si les retraits, en particulier, sont prévus pour profiter au maximum des règles qui régissent les CELI. Enfin, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un FERR savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

En résumé, des avantages importants peuvent être obtenus (et des désavantages considérables évités) en prenant le temps d’examiner et de planifier les cotisations à un REER et à un CELI ainsi que les retraits avant la fin de l’année civile. Ce qui suit est un résumé des points que les Canadiens qui ont un REER, un FERR ou un CELI, ou même les trois, doivent considérer avant la fin de l’année civile 2024.

Le moment de cotiser à un REER

Lorsque vous cotisez au REER d’un conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, on peut seulement profiter de l’avantage de faire imposer les retraits au nom du conjoint lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, si une cotisation au REER du conjoint est faite en décembre 2024, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2024. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2027 et ce revenu sera imposé entre ses mains. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2025, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2024, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé au nom du conjoint avant le 1^er janvier 2028. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples approchant de la retraite qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

Si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2024

Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un FERR ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de cotiser à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2024

Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal dans celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Les contribuables qui n’ont pas un besoin urgent des fonds détenus dans un FERR sont souvent réticents à effectuer un retrait et à payer l’impôt sur ces montants, surtout si la valeur des placements détenus dans un FERR a chuté. Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, ces contribuables peuvent envisager de verser ces montants dans un CELI. Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître. De plus, ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI, et les montants retirés ne seront pas inclus dans le revenu pour déterminer l’admissibilité du contribuable aux prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent faire une cotisation annuelle à un CELI. Le plafond de cotisation pour 2024 est de 7 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé à un CELI est retiré, le montant du retrait s’ajoute au total des droits de cotisation au CELI du contribuable, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, si un retrait d’un CELI est prévu (ou qu’il pourrait survenir au cours des prochains mois), il est logique d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI le 31 décembre 2024 ou avant verra le montant retiré s’ajouter à ses droits de cotisation au CELI pour 2025, ce qui veut dire que ce montant peut être cotisé de nouveau, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2025. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2025 pour effectuer le retrait, le montant retiré ne s’ajoutera pas aux droits de cotisation au CELI du contribuable avant 2026.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Pour la plupart des Canadiens, il peut sembler prématuré ou même inutile d’effectuer la planification fiscale pour une année qui n’est même pas encore entamée. La majorité des Canadiens commenceront toutefois à payer leurs impôts pour 2025 dans moins de deux mois, c’est-à-dire sur le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier.

Pour la plupart des Canadiens, il peut sembler prématuré ou même inutile d’effectuer la planification fiscale pour une année qui n’est même pas encore entamée. La majorité des Canadiens commenceront toutefois à payer leurs impôts pour 2025 dans moins de deux mois, c’est-à-dire sur le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, au même titre que d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi, est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est unique et l’employeur a donc besoin de renseignements pour déterminer le montant à déduire et à remettre au nom de chaque employé. Ces renseignements sont fournis par l’employé/le contribuable dans le formulaire TD1, qui est rempli et signé par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2025 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC, mais qui seront disponibles dès leur publication sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) énumèrent les crédits d’impôt prévus par la loi les plus courants remboursés aux contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant du crédit pour conjoint et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants demandés sur chaque formulaire permet d’obtenir le montant total de la demande (un au fédéral et un au provincial), que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, selon les tableaux établis par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) de chacun des chèques de paie de l’employé, puis remis en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment du début de son emploi reflète fidèlement les crédits que ce dernier peut réclamer à ce moment précis, les circonstances de la vie de chaque personne évoluent. Qu’il s’agisse de la naissance d’un bébé, d’un enfant qui entreprend des études postsecondaires, d’une séparation ou d’un divorce, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient habiter avec ses enfants, les contribuables concernés seront souvent admissibles à des crédits d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit auparavant. De plus, comme l’employeur peut seulement calculer les retenues à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas prises en compte dans les retenues à la source sur le chèque de paie de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient examiner le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter les changements nécessaires pour s’assurer qu’une demande est présentée pour tous les montants de crédit auxquels ils ont actuellement droit. De cette façon, le bon montant d’impôt sera retenu à la source tout au long de l’année.

De plus, il arrive souvent qu’un contribuable puisse profiter de déductions qui ne peuvent pas être inscrites sur le formulaire TD1, comme les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite, les pensions alimentaires déductibles ou les frais de garde d’enfants. Bien que de telles réclamations compliquent un peu les choses, il est tout de même possible de faire rajuster les retenues à la source afin de refléter avec exactitude ces réclamations et la réduction de l’impôt à payer par l’employé qui en découle pour 2025. Pour ce faire, il faut soumettre à l’ARC le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source. La version la plus récente du formulaire T1213 a été publiée par l’ARC en septembre 2024 et figure sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html.

Une fois le formulaire T1213 soumis, l’ARC vérifie que les demandes sont exactes, puis remet à l’employeur une lettre d’autorisation lui permettant de réduire le montant d’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé, ce qui augmente le revenu net de ce dernier. 

Bien entendu, comme pour tout ce qui est bureaucratique, la réduction des retenues à la source par la production d’un formulaire T1213 prend du temps. Bien qu’un formulaire T1213 puisse être produit auprès de l’ARC à tout moment de l’année, plus tôt la demande est faite, plus vite les retenues à la source pourront être rajustées, à compter de tous les chèques de paie subséquents. Le fait de soumettre à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2025 le plus tôt possible, ainsi que le formulaire T1213 à l’ARC lorsque les circonstances le justifient, permettra de s’assurer que les retenues à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2025 reflètent fidèlement la situation actuelle de l’employé, et par conséquent, son obligation fiscale réelle pour l’année. Cela pourrait même permettre à l’employé d’avoir un peu plus de liquidités pour payer ses dépenses quotidiennes.

Le régime fiscal canadien est un système basé sur le principe d’autocotisation, où les résidents du Canada doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus annuelle dans laquelle toutes les sources de revenu mondial sont déclarées, et où le montant de l’impôt dû sur ce revenu est calculé et payé.

Le régime fiscal canadien est un système basé sur le principe d’autocotisation, où les résidents du Canada doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus annuelle dans laquelle toutes les sources de revenu mondial sont déclarées, et où le montant de l’impôt dû sur ce revenu est calculé et payé.

Bien qu’il incombe aux particuliers canadiens de déterminer les sources et les montants des revenus qui ont été reçus pendant l’année, le processus n’est pas tout à fait un régime de confiance où les montants déclarés ne sont pas soumis à des contrôles croisés et à des vérifications. Si un revenu (salaire, traitement, revenu de placement ou revenu de pension et de retraite) est versé à un Canadien, le payeur doit plutôt préparer un feuillet de renseignements (T4, T5, T4RIF ou T4RSP) indiquant le montant et la nature des sommes payées ainsi que les renseignements d’identification personnels (p. ex. nom, adresse, numéro d’assurance sociale) du bénéficiaire. Une copie de ce feuillet de renseignements est fournie au bénéficiaire et une autre copie est transmise à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC peut ainsi contre-vérifier les montants de revenu déclarés par chaque contribuable canadien par rapport aux renseignements sur le paiement de revenu qui ont été transmis à l’Agence par le payeur de ce revenu.

Très peu de types de revenus échappent au filet fiscal canadien, et dans presque tous les cas, l’ARC peut déterminer le montant et le type des revenus reçus par chaque contribuable canadien au moyen des feuillets de renseignements produits par les payeurs. Jusqu’à présent, ce système n’a toutefois pas été aussi efficace pour le suivi et la déclaration des revenus gagnés par les Canadiens grâce à la vente de biens et de services numériques ou en ligne.

Des millions de Canadiens tirent un revenu des ventes en ligne au moyen de sites Web ou d’applications. Dans certains cas, ces ventes sont occasionnelles, lorsqu’un particulier souhaite gagner un petit revenu supplémentaire en vendant des biens dont il n’a plus besoin ou qu’il ne veut plus, mais qui sont toujours vendables. Dans d’autres cas, toutefois, si ces ventes sont effectuées régulièrement et fréquemment, le montant du revenu tiré des ventes en ligne peut être très important.

Même s’il est impossible de les quantifier ou même d’en avoir la certitude, il est fort probable que des montants importants de revenus gagnés par les Canadiens grâce aux ventes en ligne ne sont jamais déclarés aux autorités fiscales et, par conséquent, jamais imposés. Dans certains cas, c’est peut-être parce que les bénéficiaires croient sincèrement que ce revenu n’a pas besoin d’être déclaré, tandis que d’autres bénéficiaires qui ne déclarent pas leur revenu espèrent peut-être simplement que les autorités fiscales ne remarqueront pas cette omission.

Quelle que soit la motivation ou la croyance, la perception selon laquelle les revenus gagnés en ligne n’ont pas besoin d’être déclarés est erronée, comme l’ARC l’indique clairement sur son site Web : « les revenus provenant des activités de l’économie des plateformes sont assujettis à l’impôt ». De manière plus générale, tous les résidents canadiens doivent déclarer tous les revenus provenant de toutes les sources, tant au Canada qu’à l’étranger. Cela comprend les revenus provenant de ce que l’ARC appelle l’économie de pair-à-pair, où les biens sont vendus au moyen de plateformes en ligne, notamment Kijiji, Etsy, eBay et Amazon.

Jusqu’à maintenant, il n’y avait pas de mécanisme pratique permettant aux autorités fiscales d’effectuer le suivi du montant des revenus gagnés par les Canadiens grâce aux ventes en ligne. La situation changera en janvier 2025 alors que les opérateurs de plateforme devront pour la première fois déclarer à l’ARC le montant des revenus gagnés par les particuliers. Les exigences de déclaration actuelles sont entrées en vigueur au début de 2024, mais la date limite pour produire une déclaration auprès de l’ARC en ce qui concerne les revenus gagnés en ligne par les particuliers canadiens en 2024 est le 31 janvier 2025. Les renseignements transmis à l’ARC par les opérateurs de plateforme en ligne concernant les contribuables canadiens seront, bien entendu, également fournis aux contribuables, de la même façon que les copies des feuillets T4 ou T5. Ces renseignements comprendront les renseignements d’identification personnels, dont le numéro d’assurance sociale, les chiffres sur le revenu et le numéro de compte bancaire, pour tous les particuliers qui répondent à la définition d’un « vendeur soumis à déclaration ».

La limitation de cette déclaration aux ventes effectuées par des « vendeurs soumis à déclaration » vise à créer un seuil d’activité ou de revenu minimum. La définition générale d’un « vendeur soumis à déclaration » est un résident canadien qui est enregistré sur une plateforme et qui a reçu des montants pendant l’année provenant des ventes effectuées sur cette plateforme. Toutefois, même si tous les revenus provenant des ventes en ligne doivent être déclarés comme revenu, les coûts pour l’ARC de poursuivre les contribuables qui gagnent de très petits montants grâce à ces ventes ou qui le font très rarement dépasseraient presque certainement les avantages du revenu fiscal supplémentaire ainsi obtenu. Par conséquent, les particuliers qui répondent à la définition d’un vendeur soumis à déclaration, mais qui effectuent rarement des ventes ou gagnent de très petits montants, sont considérés comme des « vendeurs exclus » et sont exemptés des nouvelles exigences de déclaration.

Cependant, les montants seuils qui permettent à un particulier d’être considéré comme un vendeur exclu (et par conséquent d’être exempté des exigences de déclaration) sont en réalité très bas. Pour être un vendeur exclu, un particulier doit avoir effectué moins de 30 ventes par année et ne pas avoir gagné plus de 2 800 $ pour ces ventes. Par conséquent, un particulier qui, en 2024, effectue en moyenne trois ventes par mois (36 ventes par année) et qui reçoit en moyenne 80 $ par vente serait considéré comme un vendeur soumis à déclaration et les activités et le revenu gagné par ce particulier en 2024 seraient déclarés à l’ARC au plus tard le 31 janvier 2025.

Lorsqu’une déclaration est requise, l’obligation de déclarer incombe à l’opérateur de plateforme, qui doit transmettre à l’ARC les renseignements d’identification et les renseignements sur les activités pour chaque vendeur soumis à déclaration, et fournir une copie de ces renseignements à ce dernier. Les renseignements déclarés peuvent comprendre ce qui suit :

• Renseignements d’identification
  • Nom du vendeur;
  • Adresse principale du vendeur;
  • Date de naissance du vendeur;
  • Numéro d’identification fiscale du vendeur (pour les particuliers canadiens, il s’agit de leur numéro d’assurance sociale);
  • Identifiants de compte financier du vendeur (c.-à-d. les numéros de compte bancaire).
• Renseignements sur les activités
  • Revenu total des ventes (payé ou crédité) et nombre de ventes, ventilés par trimestre civil;
  • Frais, commissions ou impôts retenus ou imputés par l’opérateur de plateforme.

Les opérateurs de plateforme qui doivent déclarer en vertu des nouvelles règles peuvent demander des renseignements supplémentaires aux vendeurs qui sont enregistrés sur leur plateforme afin de confirmer si un particulier est un vendeur soumis à déclaration aux fins de ces règles de déclaration. Les vendeurs n’ont pas le choix de répondre à une telle demande, car les nouvelles règles permettent à l’ARC d’imposer une pénalité de 500 $ à un vendeur qui ne fournit pas son numéro d’assurance sociale lorsqu’un opérateur de plateforme lui demande.

Des renseignements détaillés concernant les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/declaration-honoraires-service/regles-declaration-plateformes-numeriques.html. Les particuliers qui vendent des biens ou des services au moyen de plateformes en ligne ou d’applications peuvent trouver des renseignements résumant leurs obligations fiscales et en matière de TPS/TVH concernant le revenu tiré de ces activités sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/economie-plateformes.html.

Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Il existe une autre raison, au moment de planifier les dons de bienfaisance, pour s’assurer que ces dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par le gouvernement fédéral est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ en dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Enfin, si le revenu imposable du contribuable qui fait les dons (pour 2024) est de plus de 246 752 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

Compte tenu de la structure de crédit à deux niveaux, il est plus avantageux sur le plan fiscal de maximiser les dons effectués avant la fin de l’année civile. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2024 donnera droit à un crédit d’impôt fédéral de 88 $ [(15 % x 200 $) + (29 % x 200 $)]. Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2024 et janvier 2025, le montant total du crédit pouvant être demandé est seulement de 60 $ [(15 % x 200 $) + (15 % x 200 $)], et le don effectué en 2025 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2025 ne soit produite en avril 2026. Et, bien entendu, plus le don effectué au cours d’une année civile est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter jusqu’à cinq ans les dons effectués au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus pour cette année. Par conséquent, si les dons effectués en 2024 n’atteignent pas le seuil de 200 $, il est habituellement préférable d’attendre pour demander le crédit et de reporter les dons à une année subséquente où le total des dons, y compris les reports, dépasse le seuil. Bien entendu, cela signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, au cours des années d’imposition 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, peuvent être reportés et ajoutés au total des dons effectués en 2024, et que le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2024. Il y a un plafond sur le montant des dons pouvant être demandés au cours d’une année civile, mais ce plafond est très généreux; un contribuable peut demander les dons admissibles ou reportés jusqu’à un maximum de 75 % de son revenu net pour l’année.

Au moment de demander le crédit pour les dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons effectués par un contribuable et ceux de son conjoint afin de les réclamer sur une seule déclaration. En général, il est judicieux de le faire pour maximiser le montant total des dons demandés par une seule personne et, par conséquent, le montant des dons admissibles au taux de crédit d’impôt plus élevé.

Peu importe le moment où un don de bienfaisance est effectué ou la personne qui le demande aux fins de l’impôt, les donateurs potentiels devraient étudier soigneusement les organismes de bienfaisance auxquels ils font un don. Malheureusement, même si la plupart des organismes qui sollicitent des dons de bienfaisance sont légitimes, le secteur caritatif attire son lot de fraudeurs et d’escrocs, dont le seul objectif est de profiter personnellement de la générosité des autres. Ces fraudes liées aux dons de bienfaisance surviennent surtout en cas d’événements au Canada ou à l’étranger, comme des guerres ou des catastrophes naturelles, lorsque les gens sont particulièrement motivés à aider. Après chaque événement de la sorte, une multitude d’organismes de bienfaisance naissent instantanément et sollicitent des dons qui peuvent ou non être utilisés aux fins prévues. Bien que certaines des personnes ou des organisations qui tentent de recueillir des fonds en réponse à des événements particuliers puissent avoir de bonnes intentions, la réalité est qu’elles n’ont probablement pas l’infrastructure ou l’expérience nécessaire pour réaliser leurs objectifs déclarés. Bien entendu, d’autres sont simplement des escrocs qui cherchent à tirer profit du désir des Canadiens d’aider en cas de catastrophe ou de besoin.

Il existe deux moyens pour s’assurer que l’argent donné est utilisé aux fins prévues. Le premier consiste à donner seulement aux grands organismes de bienfaisance internationaux qui existent depuis un certain temps et qui possèdent une expertise et une expérience dans l’utilisation efficiente des dons